Mise en place du dispositif "permis de louer", à partir du 1er avril 2021 dans le quartier de Celleneuve
Le permis de louer se fait par le biais de l’analyse des diagnostics techniques obligatoires et de la visite du logement par un agent habilité. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Le choix s'est porté sur le quartier de Celleneuve dans la mesure où il présente de nombreux logements anciens et où aucune opération d’amélioration de l’habitat est en cours.
- Protéger les locataires en évitant que se trouvent sur le marché des logements pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent ;
- Contribuer à sécuriser le parcours entre les locataires et les propriétaires ;
- Valoriser les logements qui répondent aux critères de conformité exigés.
Pour savoir si leur logement est concerné et réaliser les démarches en ligne, les propriétaires bailleurs sont invités à se rendre sur le site Internet de la Métropole : montpellier3m.fr/permisdelouer
Le propriétaire pourra vérifier tout d’abord que son logement est bien situé dans le périmètre d’application du permis de louer.
Le propriétaire pourra ensuite déposer son dossier avec le formulaire de demande et les diagnostics techniques obligatoires à annexer au contrat de location.
Puis, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) de la Ville de Montpellier aura en charge l’instruction de la demande par la vérification de la conformité des diagnostics et la réalisation d’une visite sur place du logement par un agent assermenté.
Enfin, la réglementation prévoit un délai de réponse dans un délai d’un mois maximum à compter de l’envoi de l’attestation d’enregistrement de la demande faisant suite à la vérification de la complétude du dossier.
Si le logement fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location, le propriétaire pourra se rapprocher de l’opérateur Urbanis en charge de l’animation du dispositif « Rénover pour un habitat durable et solidaire » pour voir les possibilités de bénéficier d'aides pour effectuer les travaux de mise en conformité du logement.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
Des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € seront appliquées aux contrevenants en cas d’absence de demande faite ou de rejet de l’autorisation de mise en location suivi d'une mise en location.
Aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet de mise en location.